Généralités
La CARPA du Barreau de la GUADELOUPE est constituée en association de la loi de 1901
Elle est régie par les dispositionsde l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 etdes articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27novembre 1991.
Elle ne peut être administrée quepar des avocats membres du Barreau et agissant à titrebénévole.
Elle ne peut procéder à aucunedistribution de bénéfices.
Elle ne peut utiliser ses fonds queselon les modalités strictement définies par les PouvoirsPublics.
Objets des CARPA
Deux objets principaux
- Organiser tous maniements de fonds effectuéspar les avocats dans le cadre de leur activitéprofessionnelle,
- Participer aux missions d'aides juridiques etjuridictionnelles définies par la loi.
Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
- Faciliter la mise en place d'uncontrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnieret son Conseil de l'Ordre
- Financer le fonctionnement, à paritéavec l'Etat, des centres de formation professionnelled'avocats.
- Financer la formation continue desavocats.
- Organiser le paiement des rétributionsdes avocats ayant accompli des missions d'aidejuridictionnelle et des avocats commis d'office pour desmissions de garde à vue au moyen d'une dotation versée parl'Etat.
- Souscrire l'assurance maniements defonds.
- Verser des dotations financièrespermettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
- Financer les mesures complémentaires deprotection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
- Mettre en place et financer les servicesd'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
- Organiser les services techniques et degestion
Mention d’information à destination des justiciablesLa CARPA de la Guadeloupe (ci-après « la CARPA », association déclarée, sis 12 rue Gambetta, 97110 POINTE-A-PITRE est responsable du traitement de vos données personnelles en tant que justiciables. Vos données nous sont transmises par votre avocat et/ou par le barreau de la Guadeloupe dans le cadre de la gestion des maniements de fonds, la mise en place du dispositif TRACFIN et/ou la gestion des demandes et de l’attribution de l’aide juridictionnelle. Les données sont à destination de la CARPA au titre des contrôles visés par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 et l’article L.565-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à la banque pour le traitement des opérations financières mais également au respect de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et les arrêtés subséquents au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 1991. Vos données sont traitées exclusivement par les services habilités à ces fins par la CARPA. Les données personnelles collectées relèvent des catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles, données relatives à la vie personnelle, données d’ordre économique et financier ainsi que des données relatives aux transactions financières Elles sont conservées pour une durée de 10 ans sauf pour les cas de déshérence (30 ans). Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données vous concernant, leur rectification, la limitation du traitement et du droit à l’effacement de ces données lorsque la finalité de traitement est atteinte ou qu’elles ne présentent plus un intérêt dans le cadre de ce traitement. Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données, la société Barreaux Data System, sur l’adresse : dpo@carpaguadeloupe.fr ou à l’adresse postale suivante : 12 rue Gambetta, 97119 POINTE-A-PITRE. Après nous avoir contacté et/ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France. Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE). |
